Conditions Générales de Vente (CGV)

Révision : 27 Juillet 2026

1. Identification

ANP ENGINEERING – Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 230 644, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

2. Acceptation des CGV

L’accès aux services, la création d’un compte, l’utilisation de l’interface Fileservice, le transfert de fichiers ou l’achat de crédits valent acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation peut être explicite ou résulter de l’usage continu des services ANP.

3. Objet

Les présentes CGV encadrent les conditions de mise à disposition de solutions numériques destinées à la modification de calibrations électroniques. Les prestations sont exclusivement réservées aux professionnels disposant des compétences nécessaires.

4. Obligations générales de l’INSTALLATEUR

• Utiliser des outils conformes, à jour, et une alimentation stabilisée adaptée aux opérations de lecture et d’écriture.
• S’assurer de la compatibilité entre l’outil, le protocole et le véhicule cible.
• Vérifier l’intégrité mécanique et électronique du véhicule avant toute intervention.
• Conserver une archive du fichier d’origine (« full read »).
• Informer son propre client des impacts techniques et réglementaires liés à toute modification logicielle.
• Respecter les législations locales encadrant les transformations électroniques.

Ces obligations conditionnent la validité de toute demande ultérieure de support ou d’analyse technique.

4bis. Notice technique – Clause de non-responsabilité

Les opérations de reprogrammation, de modification logicielle ou d'intervention sur les données de calibration comportent des contraintes inhérentes liées à l’état du véhicule, aux tolérances constructeur et aux limites matérielles des calculateurs. L’INSTALLATEUR reconnaît que :

• les valeurs calculées, générées ou optimisées par ANP ENGINEERING reposent exclusivement sur les données fournies par l’INSTALLATEUR ;
• toute incohérence, défaut préexistant, défaillance mécanique, chute de tension, perturbation de communication ou incompatibilité matérielle peut altérer le comportement du véhicule ;
• les optimisations proposées ne constituent pas une garantie de performance, de conformité ou de résultat ;
• le comportement final du moteur dépend d’un ensemble de paramètres hors du contrôle d’ANP, notamment l’usure mécanique, les tolérances de production, l’état du système d’injection, la qualité du carburant, et le respect des procédures d’installation.

Le rôle d’ANP est limité à la mise à disposition d’un traitement logiciel basé sur les données reçues. L’INSTALLATEUR demeure entièrement responsable de l’usage opérationnel et des vérifications nécessaires avant, pendant et après installation.

5. Conditions financières

Les services sont proposés sous forme de crédits prépayés. Tout paiement est définitif après validation. Les crédits ne sont pas remboursables.

5bis. Frais de gestion de compte inactif

Le stockage sécurisé des fichiers, la maintenance de la plateforme et la disponibilité continue des services génèrent des coûts récurrents, y compris pour les comptes non utilisés. En conséquence, à défaut de toute activité du CLIENT (connexion à son espace, achat, ou utilisation de crédits) pendant une période de six (6) mois consécutifs, un frais de gestion forfaitaire de cinq (5) crédits est prélevé sur le solde de crédits disponible, puis reconduit pour chaque nouvelle période de six (6) mois d'inactivité consécutive.

Ce frais est strictement limité au solde disponible et ne peut jamais le rendre négatif : si le solde est inférieur à cinq (5) crédits, seul le montant disponible est prélevé ; si le solde est nul, aucun frais n'est appliqué. Les crédits n'ayant pas de valeur monétaire et n'étant ni remboursables ni convertibles en argent, ce frais correspond à une participation aux coûts de conservation et de fonctionnement du service, et non à une conversion en numéraire.

Le CLIENT est informé par courriel préalablement à tout prélèvement. Toute activité de sa part avant l'échéance annule le prélèvement à venir et réinitialise le délai. Le CLIENT peut à tout moment éviter ces frais en se connectant à son espace ou en utilisant ses crédits. Le montant et la périodicité de ces frais peuvent être ajustés ; toute modification est portée à la connaissance du CLIENT et n'est applicable que pour l'avenir.

6. Programme de Fidélité (Progression Pro)

Certains achats peuvent donner droit à un avantage commercial différé dans le cadre de notre programme de fidélité (Progression Pro), destiné à faciliter l'acquisition d'équipements professionnels. Ce programme ne constitue en aucun cas un compte monétaire, un portefeuille de monnaie électronique ou une avance client. Les droits et avantages cumulés au sein de ce programme ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, et sont strictement limités à l'octroi d'une remise commerciale lors de la facturation et délivrance de l'équipement ciblé.

7. Utilisation des fichiers fournis

• Chaque fichier est généré pour un VIN unique.
• Les fichiers ne peuvent être ni réutilisés, ni modifiés, ni transférés à des tiers.
• Toute extraction, reproduction ou réingénierie est strictement interdite.
• Les fichiers ne peuvent être intégrés à aucun système automatisé ou solution d’entraînement algorithmique.

8. Protection des contenus – Clause technique de conformité

En cas d’usage non autorisé ou de diffusion non conforme d’un fichier, une pénalité contractuelle par fichier pourra être appliquée. Cette mesure vise à compenser les coûts techniques et opérationnels occasionnés par la reproduction non encadrée de données propriétaires.

9. Politique de remboursement

Les crédits utilisés pour une opération ne peuvent donner lieu qu’à une éventuelle recréditation, conformément à la Politique de Remboursement. Toute demande nécessite la transmission d’un dossier technique complet (logs, fichiers, captures, conditions d’exécution, etc.).

10. Limitation de responsabilité

Les services sont fournis selon le principe d’une assistance logicielle sur la base d’un fichier fourni par l’INSTALLATEUR. ANP ne peut être tenue responsable :

• des conséquences mécaniques ou électroniques liées à l’état du véhicule ;
• des perturbations d’alimentation, chutes de tension ou pertes de communication ;
• de l’usage d’outils clones ou non conformes ;
• de l’impact réglementaire ou assurantiel des modifications ;
• de toute anomalie résultant d’interventions tierces ou incompatibilités matérielles.

11. Acceptation des caractéristiques et risques

L’INSTALLATEUR reconnaît que toute modification logicielle peut modifier le comportement du véhicule. Les fluctuations de couple, pression, émissions ou déclenchements éventuels de codes défauts relèvent du fonctionnement propre du véhicule et non du service ANP.

12. Vérification et audit interne

ANP peut procéder à une analyse technique comprenant l’examen des métadonnées, des logs ou de l’intégrité du fichier, dans le cadre d’une procédure d’assistance ou de vérification interne.

13. Suspension ou résiliation

ANP se réserve la possibilité de suspendre ou interrompre un accès en cas d’utilisation non conforme, suspicion d’activité automatisée, incohérence technique répétée ou non-respect des obligations contractuelles.

14. Force majeure

ANP ne pourra être tenue responsable en cas d’événements rendant temporairement ou durablement indisponibles les services (cyberattaque, panne réseau, impossibilité technique extérieure, etc.).

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.