Politique de Remboursement

Dernière mise à jour : 21 Septembre 2025

ANP ENGINEERING – Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 230 644, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

1. Nature des services

ANP ENGINEERING fournit des services numériques irrévocables, consistant en la modification, la génération ou l’analyse de fichiers de calibration électronique dans le cadre de la reprogrammation automobile. L’achat de crédits et leur utilisation constituent un engagement contractuel ferme et définitif de la part du client professionnel.

En utilisant nos services, vous reconnaissez expressément que toute opération de traitement d’un fichier est réputée consommée immédiatement dès le lancement du traitement, même si le fichier n’est pas utilisé ou appliqué au véhicule.

2. Conditions de remboursement

Un remboursement peut être accordé uniquement dans les cas suivants :

• Fichier déjà modifié : Si notre système détecte que le fichier fourni n’est pas original, l’opération est annulée et les crédits sont automatiquement remboursés.
• Impossibilité technique absolue : Si notre système ou nos ingénieurs confirment qu’il est techniquement impossible de traiter le fichier fourni.
• Défaillance système interne : En cas de bug ou d’erreur technique avérée provenant exclusivement de notre plateforme et empêchant la livraison du fichier modifié.

Les remboursements sont effectués uniquement sous forme de recréditation sur votre solde de crédits Fileservice. Aucun remboursement financier direct ne sera réalisé, sauf obligation légale impérative dans la juridiction applicable.

3. Exclusions de remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• Erreur de manipulation : Mauvaise sélection de fichier, mauvaise version, mauvais ECU, erreur d’upload ou toute mauvaise manipulation de l’utilisateur.
• Changement d’avis : Une fois le fichier en cours de traitement, l’opération est définitive.
• Problèmes liés au véhicule : Problème mécanique, électrique ou électronique indépendants du fichier fourni (turbo fatigué, injecteurs, catalyseur, faisceau, etc.).
• Problèmes liés à l’outil de programmation : Incompatibilité entre l’outil utilisé (clone, version obsolète, matériel défectueux) et le véhicule, ou coupure de communication pendant le flash due au matériel du client.
• Tests personnels : Si le fichier téléchargé n’a finalement pas été utilisé, ou si le client estime après coup qu’il n’en a plus l’utilité.
• Packs de crédits : Tout achat de crédits est définitif et non remboursable, sauf disposition légale impérative contraire. Les crédits n’ont pas de date d’expiration, sauf indication contraire dans une offre spécifique.

4. Délais de réclamation

Toute demande de révision, de contestation ou de remboursement doit être formulée dans un délai de 72 heures suivant la mise à disposition du fichier modifié sur la plateforme. Passé ce délai, aucune demande ne pourra être acceptée ou étudiée.

5. Justificatifs obligatoires

Pour qu’une demande soit étudiée, le client doit fournir l’ensemble des éléments techniques nécessaires à l’analyse du dossier, notamment :

• Logs complets de lecture et d’écriture ;
• Fichier d’origine brut (full read) ;
• Fichier modifié appliqué le cas échéant ;
• Captures d’écran du logiciel utilisé, y compris les messages d’erreur ;
• Détails de l’outil de programmation (marque, modèle, firmware, protocole utilisé) ;
• Conditions d’utilisation (mode bench, boot, OBD, alimentation utilisée, etc.) ;
• Toute information supplémentaire demandée par notre équipe technique.

En l’absence de ces éléments, aucune demande ne sera traitée.

Toute tentative de falsification, de suppression volontaire d’informations, de modification de logs ou de fichiers destinée à tromper ANP ENGINEERING entraînera l’exclusion définitive de la plateforme et la suppression des crédits restants sans compensation.

6. Véracité des informations fournies

Le client certifie que l’ensemble des informations et fichiers transmis à ANP ENGINEERING sont exacts, complets et fidèles à la situation réelle. Toute fausse déclaration, omission volontaire ou manipulation frauduleuse pourra entraîner :

• le refus immédiat de la demande de remboursement ou de support ;
• la suspension ou la suppression du compte ;
• le cas échéant, des poursuites conformément à la législation applicable.

7. Contact

Pour toute question relative à notre politique de remboursement ou pour déposer une demande de support, le client est invité à contacter notre équipe via les canaux prévus sur la plateforme (formulaire de support, email dédié, ou interface « Support »).

8. Limitation de responsabilité

ANP ENGINEERING ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant :

• de l’application d’un fichier sur un véhicule présentant un défaut mécanique ou électronique préexistant ;
• d’une mauvaise manipulation ou d’une intervention incorrecte réalisée par le client ou un tiers ;
• de l’utilisation d’outils de programmation non officiels, obsolètes, clonés, instables ou non conformes aux standards constructeurs ;
• d’une interruption Internet, d’un dysfonctionnement matériel du client ou de tout problème externe à notre service ;
• de toute conséquence liée au flash, bench, boot, OBD, ou à toute autre méthode de lecture/écriture utilisée par le client.

Aucune responsabilité ne pourra être engagée concernant la consommation excessive, la casse mécanique, les défauts électroniques ou tout autre problème survenant après la reprogrammation du véhicule. Le client reconnaît que toute modification logicielle peut entraîner des variations de comportement moteur.

9. Utilisation d’outils et conformité

Le client s’engage à utiliser exclusivement du matériel conforme aux normes et protégé contre les coupures d’alimentation. Toute opération effectuée avec :

• des outils clonés ;
• des versions crackées de logiciels ;
• du matériel instable, non calibré ou inadapté ;
• des câblages ou alimentations non sécurisées ;

entraînera automatiquement le rejet de toute réclamation ou demande de remboursement, même en cas d’échec de programmation.

10. Acceptation des risques

Le client reconnaît que toute modification de cartographie moteur comporte des risques inhérents, notamment :

• augmentation des contraintes mécaniques et thermiques ;
• variation des émissions et de la consommation de carburant ;
• risque de non-conformité routière selon les législations locales (contrôle technique, normes antipollution, homologation) ;
• déclenchement éventuel d’erreurs électroniques ou de voyants indépendants du fichier fourni.

En utilisant nos services, le client accepte pleinement ces risques et décharge ANP ENGINEERING de toute responsabilité liée à l’utilisation du fichier, à son application sur le véhicule ou à ses conséquences ultérieures.

11. Audit interne et vérification

ANP ENGINEERING se réserve le droit de procéder à toute vérification technique jugée nécessaire dans le cadre du traitement d’une demande de support ou de remboursement, notamment :

• comparaison des fichiers fournis ;
• analyse des métadonnées ;
• vérification des logs de lecture/écriture ;
• contrôle d’intégrité des fichiers.

Le client accepte ces vérifications dans le cadre du fonctionnement normal du service et du traitement de ses demandes.

12. Force majeure

ANP ENGINEERING ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est empêchée ou retardée par un événement de force majeure, tel que reconnu par les juridictions compétentes (panne généralisée, catastrophe naturelle, guerre, cyberattaque de grande ampleur, etc.).

13. Juridiction et loi applicable

Les présentes dispositions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.